CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

STAGES D’EXPLORATION

Article I. Champ d’application

Le site www.passpassion.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société PASSPASSION, Société par actions simplifiée au capital de 12.500,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 890 251 846, sise La Cité – At Home – 55 avenue Louis Bréguet – 31400 TOULOUSE.

Le Site agit en tant qu’intermédiaire pour permettre la mise en relation d’Explorateurs avec des Passeurs proposant des stages de découverte de leur métier (ci-après les « Stages d’Exploration »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir :

• les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site PassPassion pour les opérations de paiement relatives à l’achat de Stages d’Exploration,
• Les conditions de vente des Stages d’Exploration entre l’Explorateur et le Passeur.

Elles ne s’appliquent pas aux formations professionnelles également proposées sur le Site par PASSPASSION.

Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Explorateur est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

Les présentes CGUV sont complétées par la « Politique Données personnelles » ainsi que par les CGU Explorateur et Passeurs figurant sur le Site.

Article II.   Définitions

Chacun des termes ci-après listés, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront toujours la définition suivante :

Article III.  Inscription sur le Site

Afin de pouvoir proposer à la vente et acheter des Stages d’Exploration, les Passeurs et Explorateurs devront s’être préalablement inscrits sur le Site. Pour ce faire, ils devront avoir procédé à la création d’un Compte Utilisateur, conformément aux CGU Explorateurs ou CGU Passeurs.

Article IV. Commande

• Description des Stages d’Exploration

La description complète du Stage d’Exploration, sa durée, les dates de disponibilité et l’identité du Passeur figurent sur la fiche du Stage figurant sur le Site.

Les tarifs sont exprimés en euros et TTC.

Les offres de Stages sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Toute modification et/ou évolution des offres de Stages par le Passeur sera constatée sur ledit Site.

• Commande

L’Explorateur sélectionne le/les Stages d’exploration de son choix et les ajoute à son panier en indiquant, pour chaque Stage, les quantités souhaitées.

Depuis son Compte Utilisateur, il a accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs au(x) Stage(s) sélectionnés et du prix total de sa Commande.

Il lui est également offert la possibilité d’indiquer des informations complémentaires s’agissant de sa Commande, les dates du Stage, etc…

Il devra en outre renseigner ou, si cela a déjà été fait, confirmer l’exactitude des données de facturation suivantes :

• Nom, prénom ;
• Adresse postale ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone.

Après cela, avant de cliquer sur le bouton « Commander », lequel matérialise la validation définitive de la Commande de sa part, l’Explorateur dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

A cette occasion, l’Explorateur confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGUV.

L’Explorateur procède ensuite au paiement du prix selon les conditions et modalités déterminées à l’article 4.3 ci-après.

Une fois la validation effectuée, un email accusant réception de la Commande est envoyé à l’Explorateur par PASSPASSION (ci-après la « Confirmation de Commande »).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement du prix et l’envoi à l’Explorateur de cette Confirmation de Commande. Une fois confirmée par PASSPASSION, agissant pour le compte du Passeur, la Commande n’est plus modifiable.

• Paiement

Afin de faciliter le paiement, le Passeur autorise PASSPASSION à facturer et encaisser, en son nom et pour son compte, le prix du Stage d’Exploration payé par l’Explorateur.

Les Commandes sont payables en euros, TTC.

Pour régler sa Commande, l’Explorateur peut opter pour l’un des moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

• Carte Cadeau : La Carte est utilisable en une ou plusieurs fois sur le Site, à concurrence de son montant créditeur au moment de la Commande. Dans le cas où la Carte Cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant de la Commande, l’Explorateur devra régler le solde par carte bancaire. L’Explorateur a la possibilité de cumuler plusieurs Cartes cadeaux.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Up2Pay, qui, seul, est destinataire des données bancaires de l’Explorateur.

Les paiements effectués par l’Explorateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

PASSPASSION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article V. Déroulé du Stage d’Exploration

• Modalités de déroulement du Stage d’Exploration

Sous réserve du programme d’activités figurant sur le Site, le Passeur dispose de la plus grande liberté dans l’organisation du Stage d’Exploration.

L’Explorateur pourra observer, écouter, mettre en pratique lorsque le Passeur l’y invitera, et tout au long du Stage, il pourra partager ses impressions/retours basés sur son expérience, dans un état d’esprit constructif.

Le Passeur se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou aménagements dans l’organisation des activités, en fonction d’impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

• Règles de fonctionnement et de prudence

L’Explorateur reconnaît et accepte que l’observation de règles de prudence, de même que celles du règlement intérieur et des règles d’hygiène et de sécurité applicables au sein des locaux du Passeur, au cours du Stage d’Exploration est indispensable pour éviter tout incident ou perturbation de l’activité du Passeur.

Il s’engage en conséquence à respecter l’ensemble de ces règles ainsi que toute directive de sécurité formulée par le Passeur.

• Prêt de matériel

Dans l’hypothèse où le Passeur mettrait du matériel à la disposition de l’Explorateur, celui-ci s’engage à en faire un bon usage, conforme aux consignes d’utilisation indiquées par le Passeur.

Dans l’hypothèse où le matériel ainsi mis à disposition de l’Explorateur serait endommagé, détruit ou perdu en raison d’un usage non conforme par l’Explorateur, l’Explorateur s’engage à prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement du matériel, sur présentation des justificatifs fournis par le Passeur.

• Prestations exclues

Il est expressément convenu que le Passeur n’assure ni le transport jusqu’au lieu de déroulement du Stage d’Exploration, ni l’hébergement et la restauration durant la période du Stage, lesquels restent entièrement à la charge de l’Explorateur

• Bilan du Stage d’Exploration

L’Explorateur s’engage à renseigner de manière sincère et transparente le questionnaire communiqué par le Passeur à l’issue du Stage d’Exploration, destiné à dresser un bilan de cette expérience, soit en ligne soit sous forme manuscrite.

Dans le cas d’un questionnaire manuscrit, il s’engage à transmettre simultanément au Passeur et à PASSPASSION à l’adresse support@passpassion.fr le questionnaire dument complété au plus tard lors de son départ de ses installations à la fin du Stage d’Exploration.

Article VI.   Garantie – Responsabilité

L’Explorateur est informé qu’il ne peut bénéficier des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés et des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité, ces dispositions n’étant pas applicables à la fourniture de services.

La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’autre Partie de ce fait.

PASSPASSION, en sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, ne peut être tenue responsable du contenu des offres de Stages d’Exploration ou des actions des Utilisateurs. PASSPASSION n’est pas partie à la vente de Stage d’Exploration conclue entre l’Explorateur et e Passeur et ne donne aucune garantie quant à la conclusion d’une telle transaction.

Article VII. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation,

L’Explorateur peut exercer son droit en adressant au Passeur :

• un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, ou bien
• le formulaire de rétractation figurant en Annexe aux présentes CGUV ;

adressé par courrier recommandé avec accusé réception, ou par email, aux coordonnées du Passeur figurant au sein de la Confirmation de Commande.

Si l’Explorateur exerce son droit de rétractation avant que la réalisation du Stage objet de la rétractation a commencé, PASSPASSION procède, au nom et pour le compte du Passeur, au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation de l’Explorateur.

Si l’Explorateur exerce son droit de rétractation après que la réalisation du Stage objet de la rétractation a commencé, il est tenu de payer au Passeur le prix du Stage tel que fixé lors de la Commande, proportionné à la part de Stage déjà réalisée à la date de la réception de la notification de rétractation. Dans ce cas, PASSPASSION, agissant au nom et pour le compte du Passeur, remboursera à l’Explorateur la partie du prix correspondant à la part du Stage non réalisée à la date de réception de la notification de rétractation, sous un délai de quatorze (14) jours à compter de ladite date.

L’Explorateur sera directement recrédité via sa carte bancaire.

Article VIII.  Annulation – Modification de Commande

• Du fait de l’Explorateur

Toute annulation doit être notifiée au Passeur par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse de ce dernier figurant au sein de la confirmation de Commande. Le cachet de la poste fait foi.

Le Passeur retiendra des frais d’annulation, déterminés comme suit :

• Si l’annulation est notifiée plus de 15 jours avant la date de démarrage du Stage : 20 % du prix du Stage.
• Si l’annulation est notifiée entre 14 jours et le jour de démarrage du Stage ou si aucune annulation n’est notifiée : 100 % du prix du Stage.

Toute modification des dates du Stage est soumise à l’accord exprès du Passeur.

• Du fait du Passeur

Dans l’hypothèse où le Passeur serait contraint de modifier les dates de réalisation du Stage, il proposera de nouvelles dates à l’Explorateur. Aucune modification des dates du Stage ne pourra intervenir sans l’accord exprès de l’Explorateur, ni entraîner de modification tarifaire. Le cas échéant, le Passeur prendra en charge le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’Explorateur, sur présentation des justificatifs et dans la limite de cinquante pourcent (50%) prix du Stage. Dans ce cadre, ne pourront faire l’objet d’un remboursement par le Passeur que les seules réservations de transport et/ou d’hébergement qui auront été souscrites par l’Explorateur de manière « non modifiable ».

En cas de refus des nouvelles dates proposées par le Passeur, de même qu’en cas d’annulation du Stage par le Passeur, ce dernier remboursera à l’Explorateur l’intégralité du prix du Stage, et prendra en charge le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’Explorateur, sur justificatifs et dans la limite du prix du Stage. Dans ce cadre, ne pourront faire l’objet d’un remboursement par le Passeur que les seules réservations de transport et/ou d’hébergement qui auront été souscrites par l’Explorateur de manière « non annulable ».

Article IX. Propriété intellectuelle

Le Passeur conserve la propriété de ses outils, savoir-faire, logiciels, œuvres, brevets, marques, logos, noms de domaines, utilisés en tout ou partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. Plus particulièrement, le Passeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelles et savoir-faire afférents à ses produits et services.

La conclusion du présent Contrat n’emporte aucune concession de licence au profit de l’Explorateur.

Article X.  Confidentialité

L’Explorateur reconnaît et accepte qu’il sera amené à prendre connaissance de données ou informations dont le caractère confidentiel est primordial pour le Passeur et son activité.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par le Passeur à l’ Explorateur pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique, incluant notamment tout concept, savoir-faire, secret de fabrique, procédé, recette, composition, stratégie commerciale, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, informations techniques, commerciales, comptables et financières, cahiers des charges, maquette, plans, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’Explorateur s’engage donc à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles transmises par le Passeur et/ou auxquelles il aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

L’Explorateur s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à son bénéfice ou pour le bénéfice d’une tierce personne.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les dix (10) années qui suivront la fin du Contrat pour qu’elle que cause que ce soit.

Article XI.   Données Personnelles

Les règles relatives à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs sont déterminées par la Politique de Données Personnelles figurant sur le Site.

Article XII.  Assurance

L’Explorateur et le Passeur déclarent être titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat.

L’Explorateur s’engage à transmettre au Passeur, préalablement au commencement du Stage d’Exploration, une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques de dommages susceptibles d’être occasionnés lors de sa participation au Stage.

Article XIII.  Résiliation

En cas de manquement du Passeur ou de l’Explorateur à l’une des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, l’autre Utilisateur pourra, vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi à l’Utilisateur défaillant, par tout moyen écrit, d’une mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre préavis ou formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où le présent Contrat serait résilié en raison d’un manquement de l’Explorateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des articles 5.2 « Règles de fonctionnement et de prudence », 5.3 « Prêt de matériel », 10 « Confidentialité » et/ou 12 « Assurance », aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué par le Passeur.

Article XIV.   Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résiliées de plein droit.

Article XV.     Dispositions générales

15.1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

15.2.  Intégralité

Le présent Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat, à l’exception de ceux listés aux présentes.

15.3.  Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

15.4.   Notifications – Preuves

Les Parties sont convenues que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

15.5.  Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article XVI.   Règlement des litiges

En cas de litige avec PASSPASSION ou avec le Passeur, l’Explorateur est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de PASSPASSION, par email à l’adresse service-clients@passpassion.fr ou par voie postale à : La Cité – At Home – 55 avenue Louis Bréguet – 31400 TOULOUSE.

En cas de litige avec un Passeur, il est rappelé que PASSPASSION n’est qu’un intermédiaire entre l’Explorateur et le Passeur et ne saurait être tenue responsable de la survenance ou des suites d’un litige entre ces derniers.

Si la réclamation auprès du service client de PASSPASSION n’a pas permis de résoudre le différend, l’Explorateur est informé qu’il a la possibilité de soumettre le différend à une médiation conventionnelle, conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation. PASSPASSION et le Passeur adhèrent à (°) , dont les coordonnées sont les suivantes : (°).

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’Explorateur peut adresser le présent formulaire de rétractation au Passeur, par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées du Passeur indiquées au sein de la confirmation de Commande.

Il appartient à l’Explorateur de rapporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités des CGV. Le délai de rétraction expire le 14ème jour à compter à compter de la date de la Commande, et si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.